Comment arrêter un contrat avec une agence immobilière ?

Faire appel à une agence immobilière est devenu un moyen fiable pour la réalisation de plusieurs de projets immobiliers. Cette approche vous assure parfois une parfaite réussite de ces projets. Toutefois, il peut arriver que l’on ne soit pas satisfait des services de son agence immobilière. Il est alors temps de rompre le contrat qui vous lie.

Cette rupture de contrat est conditionnée par des situations précises, des délais de rétractation, du dépôt d’une lettre de résiliation. Si l’arrêt d’un contrat avec une agence immobilière vous semble être un casse-tête, nous vous donnons ici toutes les informations dont vous avez besoin pour le faire rapidement.

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Disposer de raisons valables pour rompre un contrat avec une agence immobilière

Toutes les raisons ne sont pas valables pour résilier un contrat avec une agence immobilière. Il ne suffit pas d’une simple insatisfaction pour demander la rupture du contrat. Arrêter un contrat avec une agence immobilière est faisable lorsque le mandaté fait une faute très grave.

En fonction du type de mandat auquel vous avez souscrit avec le professionnel, vous ne pouvez pas demander la résiliation d’un tel contrat si vous avez trouvé personnellement une bonne offre de vente ou d’achat d’un bien immobilier. En bref, les raisons que vous évoquez pour la résiliation d’un contrat avec une agence immobilière doivent être pertinentes et conformes aux réglementations.

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Respecter la période d’irrévocabilité prévue par le type de contrat à rompre

On distingue trois principaux types de contrats qu’il est possible de signer avec une agence immobilière. Il y a :

  • le mandat simple qui vous permet d’avoir recours à plusieurs autres agences pour votre projet immobilier ;
  • le mandat semi-exclusif qui favorise le maintien de votre droit de trouver des acquéreurs ou des vendeurs ;
  • le mandat exclusif, lui, vous offre l’exclusivité des services d’une et une seule agence immobilière.

arrêter un contrat avec une agence immobilière

En fonction de type de contrat à rompre, la période d’irrévocabilité diverge. C’est un temps durant lequel vous ne pouvez pas renoncer à ce contrat. La période d’irrévocabilité est différente selon chaque type de contrat. Suivant la loi Hamon de 2014, cette période s’étend sur trois mois après que le délai de rétractation soit passé. Ce délai vient juste après la signature du contrat. Ce délai est régi par la même loi. C’est une période de 14 jours environ.

Pour résumer, dès que votre contrat est signé avec l’agence immobilière, vous disposez de 14 jours pour revenir sur votre décision. Une fois ce délai passé, vous ne pouvez plus rompre ce contrat durant les trois mois d’irrévocabilité. Sauf si les clauses du contrat avec l’agence vous y autorisent.

Suivre les clauses du contrat à rompre pour le faire

Lors de la rédaction du contrat avec l’agence immobilière, de nombreuses informations y sont inscrites. Vous y trouverez spécifiquement les clauses de la relation entre les deux parties tout au long de leur moment de collaboration.

Si parmi ces statuts figurent certains en rapport avec des modalités de rupture du contrat, il faudra que les deux parties s’y tiennent rigoureusement sous peine de sanction pénale. Il est dont très important de suivre les clauses du contrat à rompre avant de la faire.

Rédiger une lettre de résiliation adressée à l’agence immobilière

Pour rendre effective la résiliation d’un contrat avec une agence immobilière, il y a des démarches à effectuer. La rupture peut se faire lorsque vous allez adresser une lettre de résiliation au professionnel en question. Pour prévenir l’agence, il faut lui transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre doit comporter des informations clés. Si vous n’êtes pas en mesure de rédiger correctement votre lettre de résiliation de contrat, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour cette tâche. Ce dernier saura vous guider dans votre procédure toute entière afin de vous permettre de résilier légalement votre contrat avec une assurance sans risquer des sanctions.

En ayant recours au spécialiste, vous gagnez aussi du temps. En comprenant ces divers points détaillés ici, vous pourrez arrêter le contrat avec votre agence immobilière sans problème.

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