EURL : tout sur cette SARL unipersonnelle

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dite EURL, est en réalité une SARL avec un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Cette forme juridique présente de nombreux avantages, notamment au niveau de la fiscalité, de la protection du patrimoine de l’associé, etc. Quelles sont les particularités d’une EURL ?

Les démarches pour créer une EURL

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée implique la réalisation de certaines démarches :

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  • la rédaction des statuts,
  • la publication de l’annonce légale,
  • le dépôt du capital social,
  • la signature des statuts,
  • l’envoi du dossier de création au greffe.

Pour créer une EURL en ligne, il existe heureusement des plateformes expertes capables d’accompagner toute création d’entreprise. La démarche consiste à répondre à un questionnaire concernant votre projet, d’accéder à votre dossier, de le signer et de transmettre les pièces justificatives nécessaires. Des juristes experts vont, par la suite, valider le dossier et s’occuper de toutes les formalités administratives jusqu’à l’obtention de l’extrait Kbis. Bien sûr, si vous avez besoin de conseils ou d’assistance, ils seront en mesure de vous accompagner.

En ce qui concerne le coût, créer une EURL en ligne vous permet de faire d’importantes économies financières grâce aux solutions de création dématérialisées. Toutefois, sachez qu’il existe des dépenses inévitables, telles que les frais de greffe et ceux relatifs à la publication de l’annonce légale. Pensez donc à vous renseigner sur les coûts de création d’une EURL avant de vous lancer.

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Les avantages d’une EURL

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée séduit de plus en plus d’entrepreneurs. Ouverte à toute personne qui souhaite se lancer en solitaire, elle permet de mener à bien un projet professionnel à son image, sans craindre de compromis ou de désaccords avec des associés quelconques. La prise de décision se fait instantanément.

Cette forme d’entreprise permet de distinguer le patrimoine de l’associé de celui de la société. Au niveau fiscal, l’EURL donne la possibilité de choisir entre deux options : soit vous payez l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés. Le premier permet de déduire le montant des éventuels déficits de la base imposable personnelle si l’associé est une personne physique. L’imposition à l’IR peut donc être une solution intéressante durant les premières années de l’EURL, notamment en cas de pertes. Si vous préférez l’impôt sur les sociétés, sachez que cette décision est définitive. Avec cette imposition, il est possible de déduire les charges supportées par l’EURL, comme la rémunération du gérant.

En ce qui concerne la retraite et l’assurance maladie, le gérant sera soumis au régime des travailleurs non salariés. C’est la Sécurité sociale des indépendants qui prélèvera ses cotisations sociales et qui se chargera du versement de ses prestations sociales. Toutefois, il est à noter que les gérants non associés, s’ils peuvent être rattachés au Régime général de la Sécurité sociale, ne bénéficient à la base d’aucune protection sociale en l’absence de statut.

Par ailleurs, une EURL peut à tout moment devenir une SARL, dès lors qu’elle accueille un ou plusieurs nouveaux associés. Dans ce cas, il suffit de modifier les statuts et d’en informer le greffe compétent.

Les responsabilités du gérant d’une EURL

Le gérant d’une EURL est un acteur clé dans le fonctionnement et la gestion de l’entreprise. Responsable des décisions stratégiques, il doit veiller à ce que les intérêts de la société soient préservés en toutes circonstances.

Le gérant est tenu d’accomplir ses missions avec diligence et loyauté. Il doit agir dans l’intérêt de la société et prendre des décisions éclairées afin de garantir sa pérennité. En cas de manquement à ces obligations, il peut voir sa responsabilité engagée.

Le gérant a aussi une obligation comptable. Il doit tenir une comptabilité régulière pour permettre un suivi précis des activités financières de l’EURL. Cette tâche implique notamment la réalisation annuelle des comptes.

Les obligations comptables d’une EURL

En tant qu’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il faut connaître les obligations comptables qui vous incombent. Ces exigences, bien que contraignantes, sont nécessaires pour garantir la transparence et la santé financière de votre entreprise.

L’EURL doit tenir une comptabilité commerciale. Cela implique de répertorier toutes les opérations liées à son activité : achats, ventes, encaissements et décaissements. Les documents justificatifs tels que les factures fournisseurs ou les reçus clients doivent être conservés pendant au moins 10 ans.

La loi impose aussi à l’EURL d’établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ces documents doivent être établis dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Enfin, l’EURL doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les délais prévus par la loi. Cette formalité est obligatoire pour assurer la publicité des comptes de l’entreprise.

En respectant ces obligations comptables, l’EURL se conformera aux règles en vigueur et évitera les sanctions financières.

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