Quels locataires sont éligibles à l’assurance loyers impayés ?

L’assurance loyers impayés est le gage d’une indemnisation accordée à un propriétaire en cas d’un loyer non payé. Cependant, avant qu’il ne soit payé, il doit prouver l’éligibilité de son locataire à l’assurance loyers impayés. Quels sont donc les locataires éligibles à cette assurance ? Voici un contenu sur l’éligibilité de votre locataire à la garantie loyer non payé.

Les conditions d’éligibilité à une assurance loyer non payé

Avant d’être éligible à l’assurance loyer non payé, il est impérieux que le locataire soit en conformité avec certains critères. Lorsque le locataire ne respecte pas ces critères, vous ne pourrez pas être indemnisé en cas de loyer non payé. Le tout premier critère, est celui relatif au revenu du locataire. En effet, votre locataire doit être en mesure de gagner mensuellement, un salaire largement supérieur au montant du loyer. Mieux, son salaire doit être estimé trois fois supérieur au montant qu’il vous paie en guise du loyer.

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Par ailleurs, le loyer que votre locataire vous paie mensuellement ne doit pas excéder sa capacité. Sa solvabilité est déterminée en fonction de l’effort qu’il fournit avant de solder. L’assurance loyer non payé exige que le loyer n’excède en aucun cas, les uns tiers de son revenu. Sa solvabilité se détermine de la manière suivante.

Une multiplication en premier lieu et une division en second lieu. Primo, multipliez le nombre de mois d’une année par trois. Le chiffre trois étant votre exigence mensuelle. Secondo, divisez la somme du revenu annuel par le produit de la première opération. Le résultat obtenu, comparez-le à votre loyer. Ainsi, vous déterminerez la capacité locative de tous vos candidats.

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Toutefois, le revenu de votre locataire n’est pas la seule référence pour s’assurer de son éligibilité à l’assurance loyer non payé. Votre locataire doit aussi être stable dans les activités. Par conséquent, il doit avoir un salaire stable. Son année de service et d’état salarié doit obligatoirement faire deux ans.

Enfin, votre locataire doit avoir pour résidence principale, votre logement. Il doit y résider la plupart du temps et y passer la majeure partie de son temps. Lorsque ces critères sont tous observés, vous êtes rassuré de son éligibilité. Il est impérieux de s’en assurer tôt.

Pièces à demander au locataire pour souscrire une assurance loyer impayé

L’assurance loyers impayés ne vous fera pas la demande des pièces du locataire. Il vous revient propriétaire, de réclamer à votre locataire, les documents nécessaires à la souscription à une assurance loyers impayés. Quant à l’agence, elle intervient uniquement lorsque vous réclamez une indemnisation. Sa présence est pour la vérification des conditions obligations pour l’éligibilité à cette assurance.

Lorsque votre locataire est un employé sous un contrat indéterminé, vous devez lui réclamer les pièces que voici. D’abord, il doit vous présenter le justificatif de son contrat de travail ou de sa titularisation. Ensuite, ses trois derniers bulletins de salaire. Enfin, il doit vous sortir une note de son employeur. Cette note doit coûte que coûte prouver qu’il n’est pas en période de licenciement, d’essai ou de préavis.

S’il s’agit d’un homme indépendant, réclamez-lui ses derniers avis d’imposition. Il doit vous présenter impérativement, une copie de sa carte d’identité professionnelle. À défaut de vous sortir sa carte, il peut toutefois vous laisser une preuve de son inscription au registre des métiers ou à celui du commerce.

Les étudiants et ceux qui sont encore à l’apprentissage, ils présentent les mêmes pièces et documents. Ils doivent vous remettre, soit une copie de leur carte d’étudiant, soit leur certificat d’inscription. En plus de cette pièce, ils doivent y joindre des documents justificatifs du garant selon sa situation professionnelle.

Les obligations du bailleur

Le locataire n’est pas le seul qui ait des obligations. Pour l’éligibilité du locataire à l’assurance loyers impayés, il incombe au bailleur de remplir certaines obligations. À cet effet, le logement doit être décent et aux normes. Ensuite, le contrat de bail doit prévoir des lignes résolutoires, lorsque surviennent le non-paiement de loyer. Enfin, en tant que propriétaire, vous devez présenter à l’assurance loyers impayés, toutes les pièces que le locataire vous aurait réunis. Lorsque vous les gardez sur vous, elles ne valent rien. Par conséquent, vous n’aurez pas d‘indemnisation.

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