101,41 euros TTC. Ce chiffre n’a rien d’anodin : c’est le tarif officiel du consentement à l’adoption simple chez un notaire en France, fixé depuis janvier 2021. Ce montant reste le même, que la demande porte sur un seul enfant ou sur une fratrie entière. À côté, il faut parfois prévoir des frais supplémentaires : conseil, démarches additionnelles… Ces prestations annexes ne sont pas incluses dans la somme réglementée.
Solliciter un notaire reste une option, pas une obligation légale. Pourtant, cette étape rassure et verrouille la procédure, en assurant la validité du consentement. Selon les situations et le type d’adoption, des démarches complémentaires peuvent s’ajouter, sans nécessairement grever le budget.
Adoption simple en France : comprendre les bases et les enjeux
L’adoption simple modifie la filiation, mais ne coupe pas le lien avec la famille d’origine. L’adoptant obtient droits et responsabilités parentaux, tandis que l’enfant garde son attachement juridique à ses parents biologiques. C’est cette spécificité qui distingue l’adoption simple de l’adoption plénière, laquelle efface tout rattachement à la famille de naissance.
La demande d’adoption simple se joue devant le tribunal judiciaire. Pour cela, il faut réunir un dossier : agrément pour adopter, consentement des parents biologiques, accord de l’enfant s’il peut exprimer sa volonté ou s’il est majeur. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a fait bouger les lignes : âge minimal de l’adoptant abaissé à 26 ans, assouplissement des démarches pour l’enfant du conjoint ou du partenaire.
Une fois la décision prise par le tribunal, l’état civil de l’adopté évolue. Toutefois, la succession reste partagée entre famille d’origine et famille adoptive. L’enfant bénéficie alors d’un double ancrage : il hérite des deux côtés. L’autorité parentale revient à la famille adoptive, sauf si le juge en décide autrement. Ce jeu d’équilibre entre solidarité familiale et continuité des liens rend la démarche singulière.
L’adoption simple s’adresse autant aux mineurs qu’aux majeurs. Les pupilles de l’État et les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont rarement concernés, la procédure plénière leur étant préférée. Sur le plan juridique, chaque dossier interpelle la famille, le juge, et par ricochet, la société dans son ensemble.
Quels sont les frais à prévoir pour un acte de consentement à adoption chez le notaire ?
Dans certains cas, la procédure d’adoption simple exige un acte rédigé par un notaire : le consentement à adoption. Ce document, signé par la famille d’origine, permet au tribunal de se prononcer. Plusieurs types de frais sont susceptibles d’entrer en jeu, en plus de ceux liés à la procédure elle-même.
Le coût de l’acte de consentement à adoption repose sur un tarif réglementé. Le notaire facture, pour la rédaction et la conservation de l’acte, entre 125 et 170 euros TTC selon les situations. Ce montant inclut la rédaction, la vérification de l’identité des parties et la remise des copies authentiques. Aucun supplément n’est appliqué pour le dépôt de l’acte au rang des minutes.
Au tarif de base, il faut parfois ajouter certains frais annexes, en fonction des circonstances :
- Déplacement du notaire, si une personne ne peut se rendre à l’étude ;
- Traduction officielle, si le dossier concerne l’international ou des actes rédigés en langue étrangère ;
- Frais pour des copies complémentaires, sur demande du tribunal judiciaire ou des familles.
Faire appel à un notaire, c’est s’assurer que le consentement à adoption est solide, difficilement contestable, et reconnu comme authentique. Chaque histoire familiale dessine son propre budget, mais le tarif encadré protège contre toute dérive.
Différences de coût selon le type d’adoption : ce qu’il faut savoir
Il existe deux grandes catégories de procédures en France : l’adoption simple et l’adoption plénière. À chacune correspondent des règles juridiques distinctes, et forcément, des écarts de frais à anticiper.
L’adoption simple s’avère la moins onéreuse. Les coûts principaux tournent autour du consentement notarié et de quelques démarches administratives. Le tarif se situe généralement entre 125 et 170 euros pour l’acte rédigé par le notaire. S’ajoutent parfois des frais ponctuels, copies, traduction, déplacements, qui ne font pas exploser le budget. Recourir à un avocat n’est pas systématique, ce qui limite les dépenses.
En revanche, l’adoption plénière change la donne. Ce mode, définitif et exclusif, coupe tout lien de filiation avec la famille d’origine. L’intervention d’un avocat devient quasiment incontournable, et le dossier à constituer pour le tribunal s’épaissit. Les frais montent : honoraires d’avocat (variables), formalités diverses, actes d’état civil, parfois même une expertise sociale. L’addition totale dépasse fréquemment le millier d’euros, selon la complexité du dossier et la durée de la procédure.
| Type d’adoption | Frais notaire | Frais avocat | Frais annexes | Total estimé |
|---|---|---|---|---|
| Adoption simple | 125 à 170 € | Facultatif | 100 à 250 € | 225 à 420 € |
| Adoption plénière | 125 à 170 € | Obligatoire | 500 à 1 000 € | 1 000 € et plus |
Adopter l’enfant de son conjoint, s’engager dans une procédure pour un pupille de l’État ou une situation spécifique, chaque cas a ses exigences propres. Les variations de coût reflètent cette diversité concrète, souvent invisible pour ceux qui ne l’ont pas vécue.
Un accompagnement personnalisé : pourquoi consulter un notaire pour votre projet d’adoption ?
Rencontrer un notaire s’impose à chaque étape d’une adoption simple. Bien plus qu’un rédacteur d’actes, il sécurise tout le parcours, éclaire sur les conséquences juridiques et anticipe les questions de filiation ou de succession. C’est à lui que revient la mission de vérifier que chaque condition prévue par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 est bien respectée.
Pour ceux qui envisagent d’adopter l’enfant de leur conjoint ou partenaire, le notaire écoute, explique les implications concrètes et guide dans la constitution du dossier. Il analyse la situation de l’enfant, mineur ou majeur, conseille sur les pièces à fournir au tribunal, informe sur la portée du jugement d’adoption et les changements sur l’acte de naissance.
Le notaire présente un devis détaillé, sans surprise. Il précise les variations possibles selon la nature de l’adoption ou la complexité du dossier. Son accompagnement s’avère particulièrement utile si l’adoption concerne plusieurs enfants, un pupille de l’État, ou une démarche internationale.
Voici ce que le notaire peut concrètement apporter lors d’une adoption simple :
- Conseil juridique : il clarifie les droits, obligations et conséquences patrimoniales du projet.
- Sécurisation du consentement : il veille à la conformité de l’acte, indispensable pour la suite de la procédure.
- Médiation familiale : il facilite les échanges entre familles biologiques et adoptives.
En somme, le notaire s’impose comme la vigie de la procédure, veillant sur les intérêts de tous, adultes comme enfants. À chaque parcours, son équation et ses règles du jeu, mais toujours la même exigence de rigueur et de clarté.
